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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.001 - Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption
Article 35
Versions de la disposition
35. Dans la détermination de la sanction, il est tenu compte de la gravité de la faute, compte tenu de toutes les circonstances, ainsi que du comportement général du membre et de la teneur de ses dossiers disciplinaire et déontologique.
En vig.: 2022-09-01
35. Dans la détermination de la sanction, il est tenu compte de la gravité de la faute, compte tenu de toutes les circonstances, ainsi que du comportement général du membre et de la teneur de ses dossiers disciplinaire et déontologique.
